Conditions d'utilisation (CGV)

Dernière mise à jour : août 2026

1. Champ d'application et fournisseur

1.1 Les présentes conditions d'utilisation (« CGV ») régissent l'utilisation de l'application d'apprentissage des langues FlowLingua (« l'application ») ainsi que du site web associé (« les services ») par vous en tant qu'utilisateur ou utilisatrice (« vous », « utilisateur »).

1.2 Le fournisseur et partenaire contractuel est :

Tomas Chladek
Altkönigstr. 20
61169 Friedberg
Allemagne
E-mail : support@flowlingua.com

1.3 L'utilisation des services suppose votre acceptation des présentes CGV. En vous inscrivant, en achetant un abonnement ou en utilisant les services pour la première fois, vous acceptez les présentes CGV de manière contraignante (§ 305, al. 2, BGB).

2. Description des prestations

2.1 FlowLingua est une application d'apprentissage des langues. Vous pouvez importer vos propres contenus (livres, documents, fichiers audio, vidéos) et les faire traiter par des procédés automatiques, notamment :

2.2 Les services sont proposés dans les formules suivantes :

2.3 Tous les contenus générés automatiquement (traductions, transcriptions, définitions, décodages) sont des contenus générés par IA. Ils sont fournis sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'absence d'erreurs (cf. section 8).

2.4 L'application est disponible pour Android (Google Play), iOS (Apple App Store) ainsi que comme application web dans le navigateur. Les exigences système et les obligations de mise à jour sont affichées dans l'application ou dans la boutique concernée. Des modifications de l'étendue des fonctionnalités dans le cadre du développement ultérieur restent réservées, pour autant qu'elles soient raisonnables pour l'utilisateur.

3. Inscription et compte

3.1 L'utilisation des services nécessite en règle générale la création d'un compte. Vous pouvez vous inscrire par e-mail et mot de passe ou via votre compte Google (OAuth).

3.2 Vos informations doivent être véridiques et complètes. Vous êtes tenu de garder secrètes vos données d'accès et de signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

3.3 En principe, une seule personne ne peut créer qu'un seul compte. La cession de comptes à des tiers n'est pas autorisée.

3.4 Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l'application (pour plus de détails sur le traitement de vos données, voir la politique de confidentialité). En cas de suppression du compte, l'autorisation d'utiliser les services prend fin ; les abonnements payants doivent en outre être résiliés par les voies indiquées à la section 5.5 : pour les achats en boutique, dans les paramètres d'abonnement de la boutique concernée (Google Play ou Apple App Store), et pour les achats via l'application web, via le processus de résiliation au moyen du bouton « Résilier les contrats ici » (https://flowlingua.com/app/cancel).

4. Âge minimum

4.1 Les services s'adressent aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent utiliser les services qu'avec le consentement de leurs représentants légaux.

4.2 En vous inscrivant, vous assurez que vous atteignez l'âge minimum ou que vous disposez du consentement de vos représentants légaux.

5. Prix, paiement, abonnements et résiliation

5.1 Les services sont proposés, sauf mention explicite de gratuité (« Free »), sous forme d'abonnement. Les prix affichés dans l'application font foi. Tous les prix s'entendent comme prix finaux, TVA éventuelle comprise ; la facturation de la TVA s'effectue selon le canal d'achat : sur Android via Google Play et sur iOS via Apple (incluse dans le prix). En cas d'achat via l'application web, nous vendons en tant que petite entreprise au sens du § 19 de la loi allemande sur la TVA ; aucune TVA n'est donc actuellement facturée ni affichée (tous les prix sont des prix finaux).

5.2 Les abonnements suivants s'appliquent (état : septembre 2026) :

5.3 Pour l'abonnement Flow, une période d'essai gratuite de 7 jours est accordée (« période d'essai »), pour autant qu'elle soit affichée dans l'application. Si vous ne résiliez pas avant l'expiration de la période d'essai de 7 jours, l'abonnement se transforme en l'abonnement payant que vous avez choisi – 2,99 EUR/mois pour l'abonnement mensuel ou 24,99 EUR/an pour l'abonnement annuel – et se renouvelle automatiquement pour la période de facturation correspondante jusqu'à sa résiliation. Nous vous rappellerons par e-mail, avant l'expiration de la période d'essai, qu'à défaut elle se transformera en abonnement payant et comment mettre fin à la période d'essai à temps (cf. section 5.5).

5.4 Le paiement s'effectue selon le canal d'achat : sur Android via Google Play Billing (Google), sur iOS via l'App Store d'Apple (StoreKit / achats intégrés Apple) et lors de l'achat via l'application web via Stripe (prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd. ou ses sociétés affiliées). Le contrat d'achat via l'application web est conclu avec nous (Tomas Chladek) ; la gestion technique de l'abonnement est assurée par RevenueCat et le traitement du paiement par Stripe ; leurs conditions d'utilisation et de paiement s'appliquent. Nous ne recevons des prestataires de paiement que des informations sur le statut de l'abonnement et l'historique d'achat (et non vos données de paiement).

5.5 Renouvellement automatique et résiliation : les abonnements se renouvellent automatiquement ; les modalités de renouvellement et de résiliation diffèrent selon le canal d'achat et le type d'abonnement :

a) Abonnements mensuels (tous les canaux d'achat) : les abonnements mensuels peuvent être résiliés à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; l'accès aux fonctionnalités Premium reste maintenu jusqu'à cette date.

b) Abonnements annuels via les boutiques (Android/Google Play, iOS/Apple) : les abonnements annuels souscrits via une boutique peuvent être résiliés à tout moment via la gestion des abonnements de la boutique concernée (Google Play : les paramètres d'abonnement de votre compte Google Play ou https://play.google.com/store/account/subscriptions ; iOS : les paramètres d'abonnement de votre identifiant Apple). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; l'accès reste maintenu jusqu'à cette date. Pour les achats en boutique, aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation anticipée, sauf si la boutique concernée en dispose autrement ou si la loi en dispose autrement.

c) Abonnements annuels via l'application web : les abonnements annuels souscrits via l'application web ont une durée initiale fixe de 12 mois. À l'issue de la durée initiale, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée indéterminée (et non pour une année supplémentaire à chaque fois). Pendant la durée initiale, vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la durée initiale, sans qu'aucun autre prélèvement n'ait lieu. Après l'expiration de la durée initiale, vous pouvez résilier à tout moment avec effet immédiat ; les montants déjà payés pour les jours non utilisés de la période annuelle en cours sont remboursés au prorata.

d) Rappel avant l'expiration de la durée initiale : nous vous rappellerons par e-mail, au plus tard un mois avant l'expiration de la durée initiale de votre abonnement annuel souscrit via l'application web, la possibilité de résiliation et les modalités de la résiliation.

e) Voies de résiliation : la résiliation s'effectue via le bouton « Résilier les contrats ici » dans l'application (Paramètres → Mentions légales) et sur le site web (https://flowlingua.com/app/cancel). Ce bouton mène à un processus de résiliation en ligne dans lequel vous vous identifiez par connexion au compte ou par e-mail et code à usage unique, confirmez la résiliation avec la date et l'heure et recevez immédiatement une confirmation sous forme textuelle par e-mail. Pour les abonnements via une boutique, la résiliation s'effectue en outre via les pages de gestion de la boutique (voir lettre b).

5.6 Les ajustements de prix sont affichés dans l'application avant leur entrée en vigueur ; les abonnements existants se poursuivent en principe aux prix applicables lors de la conclusion du contrat.

5.7 Un droit de rétractation existe conformément à l'information sur le droit de rétractation (voir section 6 et le document séparé « Information sur le droit de rétractation »).

6. Droit de rétractation et extinction pour les contenus numériques

6.1 En tant que consommateur (§ 13 BGB), vous disposez en principe, lors de la conclusion d'un contrat à distance, d'un droit de rétractation légal de 14 jours. Les détails figurent dans l'information sur le droit de rétractation, fournie comme document séparé dans l'application (Paramètres → Rétractation) et sur notre site web.

6.2 Particularité des contenus numériques : les services portent sur des contenus numériques fournis immédiatement (directement) après la conclusion du contrat. Le droit de rétractation s'éteint si vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et si vous avez confirmé avoir connaissance du fait que ce consentement entraîne la perte de votre droit de rétractation (§ 356, al. 5, BGB). Avant le premier achat, nous recueillons dans l'application votre consentement exprès au début immédiat de la prestation et vous informons que votre droit de rétractation s'éteint avec le début de l'exécution (case à cocher dans le flux d'achat).

6.3 Le droit de rétractation n'existe que lors de la première conclusion du contrat ou lors de la souscription d'un nouvel abonnement. Il n'existe pas de droit de rétractation pour les renouvellements automatiques ; ceux-ci peuvent être interrompus à tout moment par résiliation (section 5.5).

7. Contenus des utilisateurs et règles d'utilisation

7.1 Vous pouvez téléverser ou importer vos propres contenus (p. ex. documents, fichiers audio, vidéos, URL) (« contenus des utilisateurs ») et les faire traiter à des fins d'apprentissage.

7.2 Déclaration relative aux droits : vous assurez détenir tous les droits nécessaires sur vos contenus d'utilisateur (en particulier droits d'auteur, droits d'exploitation, droits de la personnalité des personnes représentées) et que les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Vous assurez notamment être autorisé à traiter, traduire et transcrire les contenus. Lors de l'importation de contenus de tiers (p. ex. livres, vidéos, articles), vous êtes tenu de respecter les conditions d'utilisation des fournisseurs tiers concernés (p. ex. YouTube, Google Books).

7.3 Licence liée à la finalité : en téléversant/important, vous nous accordez un droit simple, non exclusif, limité à la durée de votre compte, de stocker, reproduire, traduire, transcrire et préparer vos contenus d'utilisateur exclusivement aux fins de la fourniture et du traitement dans le cadre des services. Dans la mesure où vous publiez des contenus comme publics dans l'application, ils deviennent visibles pour d'autres utilisateurs dans la bibliothèque FlowLingua (titre, auteur et, le cas échéant, votre nom d'affichage). Pour les contenus publiés publiquement, vous nous accordez une licence non exclusive, révocable et limitée aux finalités du service (stockage, reproduction, traduction, mise à disposition d'autres utilisateurs). Les contenus privés ne sont pas publiés. Nous sommes autorisés à recourir à des sous-traitants pour le traitement (voir politique de confidentialité, section 4).

7.4 Contenus et utilisations interdits : il est interdit de téléverser des contenus ou d'utiliser les services qui :

7.5 Signalement de contenus : en cas de violation de ces dispositions, d'autres utilisateurs ou des tiers peuvent signaler des contenus. Nous nous réservons le droit de supprimer les contenus illicites ou contraires au contrat, d'interrompre le traitement et de bloquer des comptes (cf. section 11). En raison d'obligations légales, nous supprimons également des contenus dès que nous avons connaissance d'atteintes concrètes (notice-and-takedown ; cf. section 9).

7.6 Les contenus privés (non publiés publiquement) ne sont visibles que par vous et relèvent de votre seule responsabilité.

8. Responsabilité et exclusion de responsabilité

8.1 Résultats automatisés : les traductions, décodages, définitions, transcriptions ainsi que tous les autres contenus générés automatiquement sont créés de manière automatisée et peuvent contenir des erreurs. Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'utilisabilité de ces résultats. Vous êtes responsable de l'utilisation que vous en faites.

8.2 Contenus et services externes : l'application accède à des contenus et services de tiers (p. ex. vidéos YouTube, sous-titres, couvertures et métadonnées Google Books, contenus de fournisseurs publics tiers). Nous ne faisons pas nôtres ces contenus (§ 7 DDG) ; nous n'avons aucune influence sur leur disponibilité, leur exactitude ou leur légalité. Pour les contenus fournis par des tiers, nous ne répondons que conformément aux dispositions légales (en particulier § 8 et suiv. DDG). Les vignettes et couvertures servent exclusivement à l'affichage dans l'application.

8.3 Responsabilité de l'exploitant : nous répondons sans limitation en cas de dol et de faute lourde, ainsi que pour l'atteinte à la vie, au corps et à la santé et conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de faute légère, nous ne répondons que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), limitée au dommage typique du contrat et prévisible. Pour le reste, la responsabilité est exclue dans la mesure admise par la loi.

8.4 Disponibilité : les services sont exploités avec le soin habituel. Il n'existe aucun droit à une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance, les pannes techniques ainsi que la dépendance à l'égard de fournisseurs tiers (p. ex. Supabase, Google Play, fournisseurs d'IA) peuvent entraîner des interruptions temporaires.

9. Droit d'auteur et notice-and-takedown

9.1 Droits sur l'application : l'application, ses fonctionnalités, textes, graphiques et technologies sont protégés par le droit d'auteur. Toute cession, reproduction, décompilation ou utilisation abusive de l'application ou de ses composants au-delà de l'étendue contractuellement autorisée est interdite. Le droit d'utilisation de l'application est limité à vous personnellement et n'est pas transférable (à l'exception des droits légaux).

9.2 Droits sur les contenus d'utilisateur : les droits sur vos contenus d'utilisateur vous restent acquis (cf. section 7.3).

9.3 Notice-and-takedown : si vous estimez que des contenus sont mis à disposition ou traités via les services qui portent atteinte à vos droits (en particulier des droits d'auteur), vous pouvez nous adresser une notification (notice) à support@flowlingua.com. Nous traitons en règle générale les notifications complètes dans un délai de 14 jours et supprimons sans délai les contenus concernés en cas d'atteintes fondées. Votre notification doit contenir :

  1. votre nom et vos coordonnées,
  2. la désignation précise du contenu concerné,
  3. la désignation du droit ou de l'œuvre faisant l'objet de l'atteinte,
  4. votre assurance que les informations sont véridiques et que vous êtes autorisé à adresser la notification.

9.4 Mention de l'agent DMCA : pour les notifications conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain, nous désignons comme point de contact : e-mail support@flowlingua.com. Dans la mesure où le DMCA s'applique à nous, une notification est traitée conformément à ses exigences ; les titulaires de droits résidant aux États-Unis peuvent adresser une notification DMCA formelle à la même adresse. En cas de contre-notification (counter-notice), nous l'examinons et restaurons le contenu le cas échéant.

9.5 Mention : les notifications volontairement fausses peuvent avoir des conséquences civiles et pénales.

10. Disponibilité et modifications des services

10.1 Nous nous efforçons de maintenir les services disponibles en permanence, mais sans garantie à cet égard (cf. section 8.4).

10.2 Nous pouvons modifier les services et leur étendue fonctionnelle dans le cadre du développement ultérieur ou arrêter certaines fonctionnalités, pour autant que cela soit raisonnable pour vous (en particulier en cas de modification de la situation juridique, d'exigences de sécurité ou lorsque l'exploitation de fonctionnalités individuelles n'est plus économiquement viable).

11. Résiliation par le fournisseur et blocage du compte

11.1 Nous pouvons cesser la fourniture des services dans leur ensemble moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois civil ; les abonnements payants en cours prennent alors fin de manière anticipée et les montants déjà payés et non consommés sont remboursés au prorata.

11.2 En cas de violation grave ou répétée des présentes CGV (en particulier de la section 7.4) ou du droit applicable, nous sommes autorisés à supprimer des contenus individuels et/ou à bloquer votre compte avec effet immédiat et à résilier le contrat de manière extraordinaire. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés dans la mesure où la violation vous est imputable ; cela ne s'applique pas dans la mesure où le remboursement est légalement obligatoire.

12. Modifications des présentes CGV

12.1 Nous pouvons modifier les présentes CGV pour un motif légitime, en particulier en cas de modification des exigences juridiques, de sécurité ou de produit. Les modifications substantielles vous seront communiquées en temps utile avant leur entrée en vigueur (dans l'application).

12.2 Les modifications sont réputées approuvées si vous ne vous y opposez pas dans un délai de six semaines après la communication. Nous attirons votre attention dans la communication sur votre droit d'opposition et le délai. En cas d'opposition, les conditions antérieures restent applicables ; nous sommes alors autorisés à résilier le contrat de manière extraordinaire si la poursuite du contrat aux conditions antérieures n'est pas raisonnable pour nous. Pour les modifications substantielles de prix des abonnements en cours, la section 5.6 s'applique.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Les présentes CGV et la relation contractuelle sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, dans la mesure où cela est admissible vis-à-vis des consommateurs ; les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence restent réservées.

13.2 Si vous n'êtes pas un consommateur, le for de toutes les contestations découlant de cette relation contractuelle est le siège du fournisseur (Friedberg). Vis-à-vis des consommateurs, le for légal s'applique.

14. Règlement des litiges de consommation

14.1 Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant une instance de conciliation des consommateurs (§ 36 VSBG).

Dispositions finales

15.1 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent inefficaces, la validité des autres dispositions reste intacte. La disposition légale se substitue à la disposition inefficace.

15.2 Les questions relatives à l'utilisation des services, aux présentes CGV ou à la politique de confidentialité doivent être adressées à : support@flowlingua.com