Droit d'auteur et procédure de notice-and-takedown
Principe
FlowLingua est une plateforme sur laquelle les utilisateurs peuvent téléverser et partager leurs propres contenus. Les utilisateurs concernés sont seuls responsables de ces contenus. L'exploitant ne vérifie pas systématiquement les contenus quant aux atteintes aux droits.
Privilège de responsabilité
Dès que l'exploitant a connaissance d'une atteinte concrète aux droits, il est tenu de retirer immédiatement le contenu concerné (§ 10 DDG).
Signalement d'atteintes au droit d'auteur
Si vous estimez qu'un contenu accessible publiquement sur FlowLingua porte atteinte à vos droits, vous pouvez nous adresser une notification (notice).
Contact pour les notifications
E-mail : dmca@flowlingua.com
Traitement : dans un délai de 14 jours après réception
Mentions obligatoires d'une notification
Votre notification doit contenir les informations suivantes :
- votre nom complet et vos coordonnées
- la désignation précise du contenu concerné (ID du contenu ou titre, le cas échéant URL YouTube)
- la désignation de l'œuvre protégée ou du droit faisant l'objet de l'atteinte
- la preuve crédible de votre habilitation (p. ex. auteur, titulaire des droits, mandataire)
- l'assurance que les informations sont véridiques
Procédure
Après réception d'une notification complète, nous examinons l'accusation. Si elle est fondée, nous retirons immédiatement le contenu concerné. L'utilisateur concerné en est informé et a la possibilité de prendre position.
Contre-notification (counter-notice)
Si la notification n'est pas fondée, l'utilisateur concerné peut présenter une contre-notification. Nous l'examinons et décidons du rétablissement du contenu.
Remarque
Les notifications volontairement fausses peuvent avoir des conséquences civiles et pénales pour l'expéditeur.
Dernière mise à jour : août 2026